En cas de violence physique, le certificat médical de coups et blessures est la pièce maîtresse de toute procédure judiciaire au Bénin. Sa qualité de rédaction conditionne directement la qualification de l'infraction et les droits de la victime. Au Bénin, des dispositifs institutionnels spécifiques encadrent sa délivrance.
Définition et valeur juridique au Bénin
Le certificat médical de coups et blessures — appelé aussi Certificat Médical Initial (CMI) ou certificat médico-légal — est un document établi par un médecin à l'issue de l'examen clinique d'une victime de violence. Il constitue la preuve médicale principale dans toute procédure pénale ou civile consécutive à des violences volontaires ou involontaires.
Au Bénin, dans le cadre de la prise en charge des victimes de Violences Basées sur le Genre (VBG), un arrêté interministériel des Ministères de la Justice et de la Santé a formalisé les conditions de délivrance de ce certificat dans les formations sanitaires publiques.
Coût fixé par arrêté interministériel Le coût du certificat médical est fixé à dix mille (10 000) francs CFA. Il est à la charge du Ministère de la Justice lorsque le médecin est réquisitionné par un officier de police judiciaire, le procureur ou le juge. Le délai maximum de délivrance et de retrait est fixé à dix (10) jours ouvrés. (Source : Arrêté N°016, Ministères Justice et Santé Bénin) |
Procédure d'obtention selon les contextes
Situation | Démarche au Bénin | Qui paie ? |
Victime consultant directement un médecin | Consultation médicale, certificat remis à la victime en main propre | La victime (10 000 FCFA) |
Victime portant plainte (avec réquisition judiciaire) | OPJ délivre une réquisition écrite, certificat transmis sous pli fermé au requérant | Ministère de la Justice (frais de justice criminelle) |
Victime de VBG orientée vers un CIPEC | Prise en charge intégrée : médical, psychosocial, juridique | Gratuit (loi de prévention VBG) |
Victime orientée via une réquisition policière | OPJ ou procureur accomplit les diligences pour paiement du médecin | Ministère de la Justice |
Contenu obligatoire du certificat médico-légal
Pour être exploitable par la justice béninoise, le certificat de coups et blessures doit comporter les éléments suivants :
• La date et l'heure de l'examen clinique
• Les allégations du patient (au mode conditionnel, entre guillemets)
• La description précise et exhaustive de toutes les lésions constatées (plaies, hématomes, fractures, ecchymoses, etc.)
• Le retentissement psychologique si applicable
• La durée de l'Incapacité Totale de Travail (ITT) exprimée en jours
• La signature et les coordonnées complètes du médecin
• La mention "remis en main propre" ou "transmis sous pli fermé"
Qualification pénale selon l'ITT en droit béninois
Comme dans l'ensemble des pays d'Afrique francophone héritiers du droit pénal français, la durée de l'ITT détermine la qualification de l'infraction et la juridiction compétente. Des études menées en Afrique subsaharienne (notamment à Dakar) ont mis en évidence que les médecins en Afrique noire francophone connaissent souvent mal la notion d'ITT au sens pénal, entraînant des certificats de mauvaise qualité.
ITT (jours) | Qualification | Peine potentielle |
Aucune ITT | Voies de fait / contravention | Amende |
ITT ≤ 8 jours | Coups et blessures / contravention | Amende + peine d'emprisonnement légère |
ITT > 8 jours | Coups et blessures / délit | Emprisonnement de 1 à 5 ans + amende |
Mutilation / infirmité permanente | Crime aggravé | Réclusion criminelle |
Les CIPEC : centres de prise en charge des victimes de VBG au Bénin
Le Bénin a créé des Centres Intégrés de Prise en Charge (CIPEC) pour les victimes de violences basées sur le genre. Ces structures assurent une prise en charge globale incluant l'aspect médical (y compris le certificat de coups et blessures), l'accompagnement psychosocial et l'orientation judiciaire. Les victimes qui y sont orientées bénéficient de la gratuité des soins et des analyses, conformément à la loi portant prévention et répression des violences faites aux femmes.
Difficultés pratiques et enjeux d'accès au Bénin
Malgré le cadre réglementaire, des difficultés subsistent dans la pratique. Selon le Dr Bigot Cédric Parfait, médecin spécialiste en médecine légale à Cotonou, de nombreuses victimes renoncent à faire établir ce document médico-légal en raison de son coût (10 000 FCFA) lorsqu'elles n'ont pas de réquisition judiciaire. Les formalités administratives multi-niveaux — du commissariat au centre de santé jusqu'au tribunal — constituent également un frein important à l'accès à la justice.
Sources UNFPA Bénin : Prise en charge des victimes de VBG, la délivrance du certificat médical encadrée (2026) · Arrêté N°016 (Ministères Justice et Santé Bénin) · Code de Procédure Pénale du Bénin · PMC/NCBI : Certificats médicaux pour coups et blessures volontaires en Afrique francophone (Sénégal) · EFurgences.net : Le CMI |
