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Cadre juridique

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès à la plateforme Docertif et son utilisation. Docertif est une solution SaaS qui permet notamment aux médecins de créer, signer électroniquement, horodater, partager et faire vérifier des certificats médicaux numériques.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Article 1 - Identification de l'éditeur

La plateforme Docertif est éditée par l'entreprise WEEDO :

Article 2 - Définitions

  • Plateforme : l'ensemble des pages, API et services Docertif.
  • Médecin : utilisateur titulaire d'un compte lui permettant d'émettre ou de gérer des certificats.
  • Vérificateur : utilisateur titulaire d'un compte lui permettant de vérifier l'authenticité de certificats et d'exploiter les outils liés à cette vérification.
  • Patient : personne accédant aux pages publiques ou recevant un certificat émis par un médecin via Docertif.
  • Certificat importé : certificat déjà rédigé en PDF puis traité dans Docertif.
  • Certificat réservé : certificat papier scanné ou référence réservée à finaliser plus tard dans Docertif.
  • Brouillon : sauvegarde intermédiaire d'un certificat avant finalisation.
  • Crédit : unité de consommation utilisée selon les règles tarifaires en vigueur.

Article 3 - Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent notamment :

  • aux médecins utilisant Docertif pour créer, importer, réserver, finaliser, partager ou révoquer des certificats ;
  • aux vérificateurs utilisant les fonctions de vérification ;
  • aux visiteurs utilisant la vérification publique, les pages médecins, la page patients, la liste d'attente ou les formulaires de démo ;
  • aux utilisateurs des fonctions annexes comme les notifications, le support interne ou la connexion Google.

Article 4 - Accès à la plateforme et création de compte

4.1 Éligibilité

Pour ouvrir et utiliser un compte, l'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le compte médecin est réservé aux professionnels habilités à émettre les documents concernés dans leur cadre d'exercice.

4.2 Inscription

L'inscription peut s'effectuer par email/mot de passe ou, lorsque proposée, par connexion Google. Selon le parcours, Docertif peut demander une vérification d'email, la complétion du profil, la configuration de la signature et la définition d'un code PIN de signature.

4.3 Sécurité des accès

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son appareil et, le cas échéant, de son code PIN de signature.

  • Le PIN ne doit jamais être partagé.
  • Toute suspicion d'accès non autorisé doit être signalée sans délai.
  • Docertif peut suspendre provisoirement un accès en cas d'anomalie de sécurité.

Article 5 - Description des services

5.1 Services à destination des médecins

Selon les droits du compte, les crédits disponibles et le plan actif, Docertif peut notamment permettre :

  • la création de certificats médicaux numériques ;
  • la sauvegarde et la reprise de brouillons ;
  • l'import de certificats déjà rédigés en PDF ;
  • la réservation de références ou de certificats papier à finaliser plus tard ;
  • la finalisation, la révocation, le téléchargement et le partage des certificats ;
  • l'envoi ou la préparation d'envoi par email et/ou WhatsApp ;
  • la génération de reçus ;
  • la personnalisation du rendu PDF au travers des templates actifs : classique, moderne, officiel, sérénité, prestige, minimaliste et république ;
  • la vérification publique par QR code et référence ;
  • les notifications, le support interne en mode ticket, les rendez-vous et la téléconsultation ;
  • les fonctions d'IA d'aide à la rédaction sur certaines zones de l'éditeur ;
  • les outils d'analyse, d'export et, le cas échéant, les contenus de formation disponibles sur la plateforme.

5.2 Règle importante sur l'IA

Les fonctions d'IA assistent la rédaction, la reformulation ou l'amélioration de texte. Elles ne signent aucun document, ne valident pas à la place du médecin et ne remplacent pas l'appréciation clinique ou déontologique du professionnel.

5.3 Services à destination des vérificateurs

  • vérification de certificats via référence ou QR code ;
  • historique et tableau de bord de vérification selon les droits du compte ;
  • exports ou rapports lorsque proposés par l'offre active ;
  • notifications et outils de suivi associés à l'usage du service.

5.4 Services publics

Sans compte, certaines pages publiques peuvent rester accessibles, notamment :

  • la vérification publique ;
  • l'annuaire des médecins et leurs profils publics ;
  • la page d'information patients ;
  • la liste d'attente et les demandes de démo ;
  • certaines pages éditoriales, légales et de présentation.

5.5 Téléconsultation et rendez-vous

Docertif peut faciliter la collecte et le suivi des demandes de rendez-vous. La consultation médicale elle-même, qu'elle soit présentielle ou à distance, relève du médecin et des moyens de communication qu'il choisit.

5.6 Nature de la demande de rendez-vous

Une demande de rendez-vous adressée à un médecin via Docertif est une demande de consultation, et non une commande de certificat médical. Le type de certificat éventuellement indiqué par le patient lors de la demande n'a qu'une valeur indicative : il sert à orienter le médecin sur le motif de la consultation.

En particulier, le patient reconnaît expressément que :

  • la demande de rendez-vous n'emporte ni acceptation par le médecin, ni promesse de consultation, ni engagement d'émettre un certificat ;
  • le paiement éventuel d'une consultation rémunère l'acte médical, jamais la délivrance d'un certificat ni son contenu ;
  • aucun résultat, aucune durée d'arrêt et aucune mention particulière ne peuvent être garantis, demandés à l'avance ou négociés ;
  • le médecin peut, à l'issue de la consultation, n'émettre aucun certificat, ou émettre un certificat dont le contenu diffère de ce que le patient avait indiqué ou espéré.

5.7 Liberté de décision et de refus du médecin

La décision d'émettre ou de refuser un certificat médical, ainsi que la détermination de son contenu, de ses constatations et de sa durée, relèvent exclusivement de l'appréciation du médecin, sous sa seule responsabilité professionnelle et déontologique.

Le médecin conserve à tout moment le droit de refuser d'émettre un certificat, notamment lorsque les constatations médicales ne le justifient pas, lorsque les conditions d'examen ne lui paraissent pas suffisantes, ou lorsque la demande lui paraît contraire à ses obligations déontologiques. Ce refus est un acte médical légitime : il ne constitue ni un manquement contractuel, ni un défaut de service imputable à Docertif, et n'ouvre droit à aucune contestation auprès de Docertif.

Docertif n'exerce aucune médecine, ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation médicale et ne peut ni imposer, ni contester, ni modifier la décision d'un médecin. Docertif n'intervient pas dans la relation de soin et ne peut être saisi comme instance de recours contre une décision médicale.

5.8 Interdiction des certificats de complaisance

Un certificat de complaisance, c'est-à-dire un certificat attestant de faits médicaux non constatés personnellement par le médecin, inexacts, exagérés ou de pure convenance, est strictement interdit. Il expose son auteur à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales.

Il est en conséquence formellement interdit d'utiliser Docertif pour :

  • solliciter, proposer ou obtenir un certificat sans constatation médicale réelle ;
  • demander l'antidatage ou la postdatation d'un certificat ou d'une période de repos ;
  • demander la mention de faits, de symptômes, de durées ou de diagnostics non constatés par le médecin ;
  • exercer une pression, une insistance ou une rétribution en vue d'obtenir un certificat ou d'en modifier le contenu ;
  • émettre un certificat en dehors de toute relation de soin ou de tout examen approprié.

Le médecin est seul auteur et seul responsable des certificats qu'il signe. Docertif se réserve le droit de suspendre ou de clôturer, dans les conditions de l'article 10, tout compte dont l'usage laisse apparaître de telles pratiques, et de répondre aux réquisitions des autorités compétentes.

5.9 Limites de la téléconsultation

Certains certificats supposent, par leur nature ou par la réglementation qui leur est applicable, un examen physique du patient, des examens complémentaires ou des constatations directes. De tels certificats ne peuvent pas être valablement établis à l'issue d'une simple consultation à distance.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative, les certificats de coups et blessures et tout certificat à finalité médico-légale, les certificats d'aptitude à la conduite, les certificats d'aptitude physique et mentale, les certificats de visite médicale d'embauche ou de travail, les certificats prénuptiaux, les certificats de non-surdité ou de non-bégaiement, les certificats de grossesse et d'accouchement, ainsi que les certificats de contre-visite.

Le médecin apprécie, pour chaque demande et sous sa responsabilité, si la téléconsultation constitue un cadre suffisant. À défaut, il invite le patient à une consultation présentielle, oriente vers un confrère ou refuse d'émettre le certificat. La sélection d'un type de certificat dans le parcours de prise de rendez-vous ne préjuge en rien de la possibilité de l'établir à distance et ne crée aucune obligation à la charge du médecin.

Article 6 - Tarification, crédits et abonnements

6.1 Crédits médecins

La règle produit actuellement appliquée est la suivante :

  • 3 crédits sont offerts une seule fois à l'inscription ;
  • il n'existe pas de renouvellement gratuit mensuel automatique de ces crédits ;
  • hors abonnement actif, chaque certificat généré, importé ou réservé puis finalisé consomme 1 crédit ;
  • les autres conditions tarifaires applicables sont celles affichées sur la plateforme au moment de l'achat ou de la souscription.

6.2 Paiements

Les paiements sont traités via Moneroo. Docertif ne stocke pas les secrets complets des moyens de paiement. Les transactions peuvent concerner l'achat de crédits, un abonnement ou toute autre offre présentée sur la plateforme.

6.3 Remboursements

Sauf disposition contraire prévue par l'offre concernée ou accord exceptionnel, les crédits ou prestations déjà consommés ne sont pas remboursables.

Article 7 - Obligations des utilisateurs

7.1 Obligations générales

  • utiliser le service de bonne foi et conformément à sa finalité ;
  • fournir des informations exactes ;
  • respecter les lois applicables, le secret professionnel et la confidentialité ;
  • ne pas contourner les mécanismes de sécurité ou de signature ;
  • ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, trompeuses ou illicites.

7.2 Obligations spécifiques du médecin

  • ne créer, importer ou finaliser un certificat que dans le cadre de son exercice et sous sa responsabilité ;
  • vérifier le contenu médical, y compris lorsqu'un brouillon, une importation ou l'IA a été utilisé ;
  • ne jamais partager son code PIN de signature ;
  • révoquer sans délai un certificat émis par erreur lorsque cela est nécessaire ;
  • n'attester que de faits qu'il a personnellement constatés, dans le cadre d'un examen approprié, et refuser toute demande de certificat de complaisance ;
  • apprécier si la téléconsultation permet un examen suffisant au regard du certificat demandé et, à défaut, orienter vers une consultation présentielle ou refuser d'émettre le certificat ;
  • respecter les règles déontologiques et les obligations légales liées à l'émission de certificats.

7.3 Obligations du patient demandeur de rendez-vous

  • fournir des informations exactes et complètes sur son identité et son état de santé ;
  • accepter que la demande de rendez-vous ne garantit ni la consultation, ni l'émission d'un certificat ;
  • ne solliciter aucun certificat de complaisance, antidaté, postdaté ou portant sur des faits non constatés ;
  • ne pas exercer de pression sur le médecin en vue d'obtenir un certificat ou d'en modifier le contenu ou la durée ;
  • accepter, le cas échéant, la nécessité d'une consultation présentielle lorsque le médecin l'estime indispensable.

7.4 Obligations des vérificateurs et visiteurs

  • n'utiliser les informations de vérification qu'à des fins légitimes ;
  • ne pas tenter d'extraire, profiler ou réutiliser illicitement les données accessibles ;
  • ne pas se faire passer pour un autre utilisateur ou une autre institution.

Article 8 - Responsabilité

8.1 Obligation de moyens

Docertif s'engage à mettre en oeuvre des moyens raisonnables de disponibilité, de sécurité et de fiabilité, sans garantir une absence totale d'interruption, de bug ou d'indisponibilité.

8.2 Limites

Docertif n'est notamment pas responsable :

  • du contenu médical saisi, validé ou partagé par le médecin ;
  • de la décision clinique d'émettre ou non un certificat, ni du refus opposé par un médecin à une demande de certificat ;
  • de l'appréciation du médecin quant au caractère suffisant ou non d'une consultation à distance pour un certificat donné ;
  • de l'acceptation, du refus, du report ou de l'absence de suite donnée à une demande de rendez-vous ;
  • du déroulement d'une consultation hors plateforme ;
  • des incidents imputables à des tiers comme l'hébergement, les paiements, l'email, l'horodatage, Google OAuth ou d'autres fournisseurs techniques ;
  • des conséquences d'un partage d'identifiants ou d'un PIN par l'utilisateur ;
  • des dommages indirects ou pertes d'exploitation, dans les limites autorisées par la loi applicable.

Article 9 - Propriété intellectuelle

La plateforme, ses interfaces, ses marques, ses contenus propres, ses templates PDF, ses scripts, ses éléments graphiques et ses développements sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Les utilisateurs conservent leurs droits sur les données qu'ils injectent dans la plateforme, sous réserve de la licence technique strictement nécessaire à la fourniture du service.

Article 10 - Suspension, restriction et clôture

Docertif peut suspendre, restreindre ou clôturer un compte en cas notamment :

  • de violation des présentes CGU ;
  • de soupçon de fraude, d'usurpation ou d'usage contraire à la finalité du service ;
  • d'indices sérieux d'émission ou de sollicitation de certificats de complaisance ;
  • de non-respect des obligations de paiement ;
  • d'injonction d'une autorité compétente ;
  • de risque grave pour la sécurité de la plateforme ou d'autres utilisateurs.

Article 11 - Données, archivage et continuité

Certains documents et métadonnées peuvent être conservés au-delà de la fermeture d'un compte lorsque cela est nécessaire à la preuve, à l'archivage, au traitement d'un litige ou au respect d'une obligation légale.

Article 12 - Modification des CGU

Docertif peut mettre à jour les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du produit, des exigences techniques ou du cadre légal. La date de mise à jour indiquée en tête du document fait foi.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable au Bénin, sous réserve des règles impératives plus protectrices applicables à certains utilisateurs lorsqu'elles s'imposent.

En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Article 14 - Contact